avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

Philippe Harang, président, Mme Mathilde Montalieu, conseillère, M. David Hélayel, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

Philippe Harang, président, M. Zouhaïr Karbal, conseiller, M. David Hélayel, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024. Le rapporteur, Signé D.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Carole DAUX-HARAND, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

mandataire judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON, Assesseur représentant des employeurs GREFFIÈRE : Ingrid

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

Elle fait valoir que : - il n’y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que l’arrêté du 25 avril 2023 a été exécuté ; - les moyens soulevés par les requérants sont inopérants ou infondés.

E... a, dans son mémoire du 4 novembre 2025, exprimé son opposition ferme à cette demande d’extension, qu’il estime infondée et particulièrement tardive.

Philippe Harang, président, M. Zouhaïr Karbal, conseiller, Mme Mathilde Montalieu, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025.

Harang, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT

Harold E..., géomètre-expert laissant apparaître clairement l'empiétement par M. Y... sur la parcelle de Mme A... sur une superficie de 38 m². Par ailleurs, MM. L...

Harang ; - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public ; - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

CROCHET, avocate COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur BERTHON, Assesseur représentant des employeurs GREFFIÈRE : Ingrid

Elle l'estime par ailleurs infondée, compte tenu de ses ressources.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Carole DAUX-HARAND, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

B est infondée ; - la créance est prescrite. Vu les autres pièces du dossier.

avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

- dire et juger infondée les prétentions et moyens de la SCI DANJOU tendant à solliciter l'annulation de l'assemblée générale du 8 novembre 2016.