AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372623cd580146774233f7
25 juin 2002
25 juin 2002
économique et juridique de la SARL Distri Saint Paul ; que, or le dimanche, l'ouverture du point de vente au public est assurée par les membres " associés " de la SARL Servi Saint Paul, lesquels n'ont
Source officiellePage 5 sur 50
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcde
21 mai 2008
21 mai 2008
né le 12 Décembre 1953 à BRIVE (19100) de nationalité française Demeurant ... 46400 SAINT LAURENT LES TOURS représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me Jean-David GUEDJ, avocat et de
Source officielle