AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab61
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Société Générale 31 rue Edmond Michelet 33000 BORDEAUX représentée par Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCEDURE Selon offre acceptée le
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10633
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Lekiosque.fr, de Me Isabelle Y..., avocat de la société
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