Plaidant : Me COSTE, avocat à Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mai 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre

JUDICIAIRE DE [Localité 10] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle

VARIANCE CLIM [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle THERY, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu

Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Hervé LOCU, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

PARTICIPATIONS SAS [Adresse 1] Représentée par Monsieur [Q] [I], président assisté de Maître Emmanuel BROCARD, avocat DEFENDEUR(S) FIRE PROTEC SOLUTIONS SAS [Adresse 2] Représentée par Maître Isabelle

Madame Isabelle X... a perçu des revenus de 198 euros par mois.

Eurydice-Dillon Valmenière-Route de Pointe des Sables 97200 FORT DE FRANCE Représenté PAR Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

PARTIT, représentée par son gérant [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Isabelle OLLIVIER de la SELARL AGORALEX, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES :

juillet 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Isabelle

[Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉ Monsieur [Y] [A] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Isabelle

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE ARRÊT : - rendu par défaut, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle

solaire ou liés à la sécurité des personnes au point correspondant du sol naturel avant tous travaux quand celle-ci est exprimée en mètres ou au point correspondant au niveau zéro dans le système de nivellement

hydraulique et le courriel du 7 mai 2021 ne saurait être assimilé à un avis favorable de ce service ; - le dossier de demande est incomplet et aurait dû comporter un lever topographique rattaché au Nivellement

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, Madame Myriam DENORT, conseillère, Madame Murielle ROBERT-NICOUD

COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Isabelle

PONTOISE Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Emmanuelle BOQUET de la SCP BOQUET/NICLET-LAGEAT