formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Mme Isabelle

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2023F233 Procédure 2012RJ0166 LIQUIDATION JUDICIAIRE ET RÉSOLUTION DU PLAN DE : Monsieur [X] [S] [Adresse

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 6 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 avril 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 avril 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle

Il ajoute que la société devra également démontrer sa capacité à dégager une rentabilité suffisante pour prétendre à la présentation d'un projet de plan.

de résolution du plan de redressement de la SAS PAKA CONCEPT, Maître [M] [J] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS PAKA CONCEPT expose que le débiteur a des retards dans le paiement

procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré Luigi X... coupable d'agression sexuelle sur la personne d'Alexandra Y..., mineure de 15 ans, sur laquelle il avait autorité et sur la personne d'Isabelle

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 avril 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle

La société n'était pas en procédure de sauvegarde mais bénéficiait d'un plan de sauvegarde arrêté avant l'introduction de l'instance, et l'article L622-20 ne s'applique pas au cours de l'exécution du plan

et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques () ".

D et de Me Blondel, avocat de l'association « Sauvons l'Ile-de-France » et autres, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin

fins de résolution du plan de redressement de la SARL SPRINT PUBLICITE, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [Z] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, expose

* Mettre fin, si la résolution du plan était prononcée, à la mission du Commissaire à l'exécution du plan, et du Mandataire Judiciaire, […] ATTENDU que M.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Z..., - débouté Mme Isabelle Y... épouse Z... de sa demande en dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - rappelé le caractère exécutoire de cette décision, - condamné Mme Isabelle Y..