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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
JUDICIAIRE DU TRESOR APPELANT : COLLEGE du PAYS DE VALREAS prise en la personne de son représentant légal en exercice Avenue Jean moulin BP 12 84600 VALREAS représenté par Maître Jacques
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2ème chambre section B
643f88cbad85da04f53a3b95
17 avril 2023
17 avril 2023
APPELANT : Monsieur [M] [J] né le 16 Juillet 1952 à JERADA (MAROC) [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jacques TARTANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON (bénéficie d'une
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