tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 08 octobre 2024 - RG 23/00246 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 669/25 RG N° 24/02389 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOYL APPELANT : Monsieur [U] [F] Représentant : Me Janick

Jannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1990, qui, pour infractions à la législation sur les pompes funèbres, l'a condamné à 72 amendes

JOVANOVSKA 1971   Snezhana JOVANOVSKA 1970   Robert KRALJEVSKI 1968   Novcha KRSTEVSKI 1963   Jadranka LEVTEROVSKA 1961   Jovica MANEVSKI 1964   Biljana MILENKOVIKJ 1958   Javorka

Me Ludovic VIAL de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL INTIMÉS : Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 10] 1946 à [Localité 18] domicilié [Adresse 20] Représenté par Me Janick

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Paul André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, Marie-Annick

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 novembre 2021 et 22 février 2022, Mme G B veuve A, représentée par Me Janocka, conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions

(épouse DRANCOURT), demeurant ..., Mlle Jannick XW..., demeurant ..., M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., M. Jean-Jacques I..., demeurant ..., M. André D..., demeurant ..., M.

l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Madame [R] [L] épouse [S] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jannick

DROUOT.ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0535 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 Avril 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick

Attigoda Acharige Janaka Ruwan X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Requête n o Affaire Date de la décision 13357/19 Urban KARWOWSKI 16/02/2021 43942/19 Bogdan BOSIŃSKI 23/03/2021 52041/18 Ludwik KROMER 23/03/2021 61536/15 Piotr WIECZOREK 29/09/2020 78986/12 Halina JAROCKA

terminated;   Recalling that the question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in this judgment continues to be examined within the framework of the Janockova

Localité 4] Représenté par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoué Assisté de Me Christophe BOURDEL, avocat plaidant pour la SCP GRANRUT COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : Mme Janick

Case Date of the decision 13357/19 Urban KARWOWSKI 16/02/2021 43942/19 Bogdan BOSIŃSKI 23/03/2021 52041/18 Ludwik KROMER 23/03/2021 61536/15 Piotr WIECZOREK 29/09/2020 78986/12 Halina JAROCKA AND Wiesława

Isabelle DANGEREUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0465 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mai 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Janick

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Paul André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, chargé du

[H] [V] CHEZ MME [G] [V] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne et assisté de Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Localité 10] [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse

s3CA22BA { font-family:Arial; text-transform:uppercase } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } Published on 6 December 2021   FIRST SECTION Application no. 39750/20 Marek JAROCKI

PIERRE EUROPE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Et assistée de Me Antoine LEDOUX substituant Me Gabriel NEU-JANICKI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, Président de chambre Paul André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie, Marie-Annick