Mardi 11 juillet 2006     Harkmann c. Estonie (requête n o 2192/03) Le requérant, Allar Harkmann, est né en 1955 et réside à Tartu (Estonie).

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 20109 du 03/ 12/ 2009 Monsieur Jean-Claude X...

170 N° RG 21/08955 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHUPU [R] [X] C/ Organisme AGPM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent CHOUETTE Me Jean-michel

Agée de 47 ans au moment de la consolidation et n'ayant pas actuellement d'enfant à charge, sa plus jeune enfant étant placée en famille d'accueil, une reprise d'activité serait possible.

RIGAULT, avoués assistée de la SCP HARMAND - ROUXEL, avocats E.U.R.L.

ATELIERS JEAN NOUVEL [Adresse 6] [Localité 12] représentée par Maître Sandrine RICHER, avocat au barreau de PARIS - #D1243 La S.A.S.

Guy Jean-Marie X...

Représentée par Me Marie-lucile HARMAND-DURON de la SCP ROUXEL - HARMAND, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

ARTELIA, venant aux droits de la société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE [Adresse 13] [Localité 43] représentée par Maître Jean-Baptiste PAYET GODEL de la SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats

Jean-Claude Chey, demeurant 23, rue de Savoie, 54425 Pulnoy, 52 / de M.

ASSOCIES-DPA, avocats au barreau de LYON, INTIMEE : Madame [F] [Y] veuve [S] Née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 9] (Haute-Garonne) [Adresse 2] [Localité 3] assistée de la SCP DUFOUR-HARTEMANN-PALAZZOLO

LAFON Me TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS AVRIL DEUX MILLE HUIT, La cour d' appel de VERSAILLES, a rendu l' arrêt suivant dans l' affaire entre : Monsieur Hartmut

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre

ANGEL & HAZANE ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL LAMBIN CMH [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX INTIMEES Madame [G] [Z]

[B] [Z] EUX ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SOGEX [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2539 COMPOSITION DE LA COUR :

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ CARON Présidente de

c / Monsieur Jean-Yves Y... Madame Y... Monsieur Régis Marie Gérard Z...

a été débattue le 08 DECEMBRE 2020, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Luc

[Y] [K] [V] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me HARTEMANN, avocat au barreau de LYON