Jean-Paul ML..., 200 / de M. Patrick MM..., 201 / de M. Bernard MN..., 202 / de M. Arthur MO..., 203 / de M. DB... Paille, 204 / de M. Paul MU..., 205 / de M.

Marie-Jeanne, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse), 4°/ de Mme C... Dominique, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse), 5°/ de Mme F...

Jean-Dominique B... né le 01 Mars 1971 défaillant M. Joseph B...

Jean-Paul F..., demeurant Le Village à Saint-Sorlain, Vienne (Isère), 4°/ Mme Béatrice E..., demeurant ..., 5°/ M. Roger K..., demeurant ..., 6°/ M. Jean M..., demeurant ..., 7°/ M.

Armand Le Goff, M. Alain Le Gouill, M. Jean Lucas, M.

. ; Mme Marie-Paule A, demeurant ... ; M. Jules-Armand B, demeurant ... ; M. Julien C, demeurant ... ; M. Samuel D, demeurant ... ; Mme Brigitte E, demeurant ... ; M.

Camille B..., à MM. et Mmes Léandre X..., Luc Y..., Frantz Z..., Belfort Birota, Alex Cardon, Sévère Cerland, Louis A..., Olga C..., Edouard D..., Jean-Claude E..., Paul F..., Georges G..., Julienne de

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de distribution et d'exploitation commerciale (SDEC), société anonyme, dont le siège est à Pirae (Polynésie Française), rue Paul

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.

son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis ZAC Les Garrigues 2 34170 CASTELNAU-LE-LEZ représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Armand

Jean Cabillic, M.   Pierre Canevet, M.   Henri Colin, M. Jean Gentric, M. Paul Jean Gourret, M me Angèle Guéguen, M. Jean Guéguen, M. Yvon Henaff, M me Alice Henaff, M.

RG N : 14/ 01100 AFFAIRE : Jean-Paul X...

Jean-Jacques YL..., 48 / M. Robert XP..., 49 / Mme Claudette U..., épouse XP..., 50 / M. François YB..., 51 / M. Paul XV..., 52 / Mme Colette Q..., épouse XV..., 53 / M.

Jean-Paul Crouillere, pris en qualité d'héritier de M.

Jean-Paul X..., agissant en qualité de représentant des créanciers aux redressements judiciaires des sociétés Mécaspace 2, Coficor France Finance, Bankaris, Euro Cloisinter, Sonatco, Batti 3 ANK, Gemacor

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, Armand Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Jean-François, demeurant 22, Les Plaines d'Arnètes à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 9°) de Mme Z..., épouse XZ...

André Armand B..., demeurant à Saint-Denis La Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 en vue de l'élection des conseillers

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean C..., demeurant au ... à Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988

Jean-Jacques A..., demeurant 14, rue RP Lambert (faubourg Blanchot) à Nouméa (Nouvelle Calédonie), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur A...