APPELANTE La COMMUNE DE [Localité 21], demeurant [Localité 21] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Jean-Pierre BERDAH,

Par actes en dates des 08 et 14 janvier 2008, Monsieur X... a fait assigner Maître Jean-Louis Y..., Maître Claude Z..., notaires à Paris, et le syndicat de la copropriété du ...à Paris.

La locataire acceptait le principe du renouvellement mais s'opposait au déplafonnement du loyer.

: Madame [Z] [L], représentée par Me Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 - N° du dossier 15648 S.C.I.

victimes tant au cours de l'enquête préliminaire que de l'information ; que les quatre jeunes filles ont décrit avec leurs mots d'enfants les gestes déplacés de Jean-Louis G... à leur égard en des termes

Jean-Claude Y..., - Louise Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre

GIFI MAG GROSSES délivrées le à Maître Jean-Louis BOISNEAULT de l’AARPI BOISNEAULT CARDELLA, avocats au barreau de MARSEILLE à Maître Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Mme Fabienne PAGES, Conseiller, Assistés lors des

DE L'ORDRE DES VETERINAIRES DE LORRAINE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 octobre 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean-Louis

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevable le moyen de déplafonnement

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 12 FEVRIER 2008 (Rédacteur : Monsieur Jean-François BOUGON, Président,) No de rôle : 06 / 06430

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 octobre 2000, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité

Georges B... demeurant à Mandelieu, les collines du Capitou A.D., boulevard Jeanne d'Arc, agissant en sa qualité d'administrateur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville, désigné par le

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mesdemoiselles X... de leur demande tendant à voir autoriser le déplafonnement du loyer du local loué à Madame Y... et à voir fixer sa valeur a minima

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

avoués à la Cour assistée de Me AOUDIANI, avocat au barreau de HAUTES ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

alléguée de cette canalisation entraînant des désordres, notamment des fuites d'eau, au sein du lotissement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde, Louise, Eugénie Y..., veuve A..., demeurant chez M.

Jean D..., demeurant Ferme de l'Eglise, Monterolier, 76680 Saint-Saëns, 4°/ Mme veuve Z..., demeurant Les ..., 5°/ M. Jacques E..., demeurant ... d'Eylau, 75116 Paris, 6°/ M.