X..., sont d'un montant important, puisque allant jusqu'à 20% + 30%, soit un montant effectif de 28% du chiffre d'affaires, ou encore calculés selon une remise forfaitaire par appareil (50 à 100 francs

de 2 millions de francs maximum et 600 000 francs minimum passé pour la remise en état des voies communales et chemins ruraux a été attribué dans des conditions totalement irrégulières ; qu'en effet,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Jean Morange, 798/ de Mme Janine Clément épouse Morange, demeurant ensemble 4, square Belle Dame, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 808/ de M.

mort, Chevalier ayant persuadé M. de Z... qui souffrait d'hypertension artérielle, d'arrêter tout traitement médical ; que la partie civile sollicitait la somme de 200 000 francs à titre de réparation

Z..., Pierre X..., Jean Y..., notamment des chefs de faux et usage de faux, a condamné Yves Z... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, Pierre X... et Jean Y... chacun à 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

a payé le 30 mars 1992, la somme de 69 887 francs sur production d'une facture de 349 870 francs établie par l'entreprise Feytiat Bâtiment, exploitée par Jean-Paul Y...; que, le 27 avril 1992, Michel X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Francine, épouse Z..., - PICARD Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 septembre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, les a condamnés, chacun, à 8 mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

recelés, et de l'entendre condamner à restituer à la succession 452 134,46 francs, montant global des sommes prélevées par Albert Y... sur ses comptes personnels et sur le compte de Caisse d'épargne de

+ 38 646francs = 171 307,98 francs - 90 072 : 2 = 126 221,98 francs ; que ceux dus par Philippe Y... s'élèvent à 111 931,74 francs + 23 942 francs = 135 873,74 francs - 90 172 : 2 = 90 787,74 francs

450 000 francs (cote D 57) ; que tout cela révèle que Jean-Claude Z... voulait récupérer le billet à ordre et que son comportement violent résulte des buts qu'il voulait atteindre ; "et aux motifs

de 88 000 francs TTC et payée par le prévenu; que la SNC Kesser a sous-traité ces travaux à quatre entreprises pour un montant de 102 340,03 francs de sorte qu'il est reproché à Jean B... de receler

de francs; qu'eu égard au montant des sommes en cause, le montant du cautionnement ne paraît pas excessif ; "alors, d'une part, que le montant et les délais du cautionnement prévus par une décision

qu'il dit avoir dilapidée, que l'action civile est recevable et il y a lieu de condamner Jean-Luc X... à payer à la SOMICA une somme équivalente au montant des fonds détournés pendant la période retenue

pour un passif de l'ordre de 1 650 000 francs, celui-ci devant ensuite être estimé à environ 2 300 000 francs ; que Jean-Luc X... a été incapable de fournir toute comptabilité pour l'année 1992 celle-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt