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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Civile
66863cebb1dbbe3bae6001e8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'ANGERS - N° du dossier 00092750 INTIMEE : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 25] [Adresse 1] [Localité 19] Représentée par Me RENOU, substituant Me Jean-yves
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70aa9d5adc26061e181
8 avril 2025
8 avril 2025
) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [S] [N] épouse [T] née le 20 Juin 1971 à [Localité
Source officielle2e chambre civile
67f8aaa13b6868ad1f9837ee
10 avril 2025
10 avril 2025
plaidant INTIMEES : Madame [E] [P] née le 11 Juillet 1985 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 10] Représentée sur l'audience par Me Emilie TURCAN substituant par Me Jean-Marc
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00598 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, -Me Jean
Source officielle6ème Chambre
6962202fcdc6046d47d3fec6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Septembre 1948 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 assisté de Me Jean-François
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD000397605
2 novembre 2010
2 novembre 2010
La loi régissant le mariage civil n'apporte pas de restriction particulière au droit à se marier.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC000572204
4 mars 2008
4 mars 2008
Elle fut entendue comme témoin par le juge d’instruction le 15 mars 1989.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028318074
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Vu 1°, sous le n° 347639, la requête, enregistrée le 21 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme H...F..., demeurant à..., Mme H...S..., demeurant..., M.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63b81a7b805de12b776
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par acte en date du 3 mars 2021, Mme [R] a fait assigner M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0910DEC003160096
10 septembre 1996
10 septembre 1996
Court H.R., Marckx judgment of 13 June 1979 Series A no. 31 p. 15, para. 31).
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6244cde4277d1bd598
15 avril 2022
15 avril 2022
MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Ayant pour avocat plaidant Me Lyne HAIGAR de l'Association BELDEV, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielle5ème Chambre
650bde52beee0f8318b970be
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'expert a déposé son rapport le 5 mars 2015. Par actes d'huissier en date des 21 et 23 mars 2016, Mme [W] [K] et la société La Tonnelle ont fait assigner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300553
12 mai 2016
12 mai 2016
annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars
Source officielle3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
17 mai 2024
[H] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maitre Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0399 et par Maître Jean-Pierre STOULS, de STOULS & ASSOCIES, avocat au
Source officielle1ère Chambre
62736adda58162057dac6857
3 mai 2022
3 mai 2022
- en mars avril 2016, M. [P] commençait les travaux qui ne devaient jamais être achevés.
Source officielle1ère Chambre
6864bdf4cf476b3ae025859d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[P] [G] en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport définitif le 8 mars 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253c99cbd3db21cbdd88c87
16 novembre 2006
16 novembre 2006
LE ROY DES BARRESMe Jacques-André GUILLAUMINMe Didier TRACOLMe Jean-Michel A... : 16 NOVEMBRE 2006COUR D'APPEL DE BOURGESCHAMBRE CIVILEAUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATIONDU 19 SEPTEMBRE 2006ARRÊT DU 16 NOVEMBRE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD001187105
24 septembre 2013
24 septembre 2013
22493/93, § 167, 1 March 2001; and Eugenia Lazăr v. Romania , no. 32146/05, § 60, 16 February 2010). 54.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon contrat du 4 mars 2016 à effet du 15 mars suivant, M. [I] [K] a donné à bail à M.
Source officielle1ère Chambre
6032d6bd33d9c54b512f19f0
21 novembre 2017
21 novembre 2017
de la VMC, avec leurs raccordements et prises électriques, la fourniture et pose des salles de bains et cuisines avec l'ensemble de la plomberie, les peintures, carrelages et moquettes ainsi que le poêle
Source officiellePage 5 sur 6