LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André A..., demeurant à Montelimar (Drôme), rue Rodolphe Bringer, en cassation d'un arrêt rendu

Jean-Michel ETCHEVERRY, premier président, M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Jonathan ROBERTSON, Conseiller M.

Jean-Pierre X...

She sought to bring proceedings against her employer, the United States, under the Sex Discrimination Act 1975.

représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric JANIN, avocat au barreau de LYON Monsieur Thierry Z... ... 69530 BRIGNAIS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET

She sought to bring proceedings against her employer, the United States, under the Sex Discrimination Act 1975.

AFFRIQUE (12400) de nationalité française ... 12400 SAINT AFFRIQUE représenté par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me Henri AIMONETTI, avocat de la SCP LARGUIER AIMONETTI BLANC BRINGER

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Erwan LE BRIQUIR

tribunal judiciaire tenue le jeudi deux octobre deux mil vingt cinq, COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [T] [L], demeurant 2 rue Jeanne

Proietto, domiciliée 24 rue Etienne Richerand, 69003 Lyon, 59 / à Mme Martine Re, domiciliée 10 rue Château Gaillard, 69100 Villeurbanne, 60 / à Mme Christine Rebourgeon, domiciliée 58 avenue Jean

  Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Willi Fuhrmann (Austrian), Pranas Kūris (Lithuanian), Françoise Tulkens (Belgian

Jean-Claude B, demeurant ... et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le mémoire en interruption d'instance du syndicat des copropriétaires du 188 / 190 avenue Jean Lolive à Pantin et de M.

née le 15 Juin 1974 à OULLINS (69600) ... 69230 ST GENIS LAVAL représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Christiane DEBONO-CHAZAL, avocat au barreau de LYON * *

APPELANTS Monsieur [O], [K], [E] [M] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour Assistée de Me Erwan LE BRIQUIR

Jean D..., domicilié ... (5e), 2 / La copropriété de l'ensemble immobilier "Les Rêves d'or", prise en la personne de son syndic en exercice, la société Cabinet France administration, dont le siège social

  Die Beschwerdeführer bringen ferner vor, sie seien Opfer einer Diskriminierung im Sinne des Artikels   14 (Diskriminierungsverbot) der Konvention in Verbindung mit Artikel   1 des Protokolls

Jean-Pierre D..., domicilié [...] , 6°/ à Mme Chantal E..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme Nathalie U... , domiciliée [...] , 8°/ à M.

Jean-Jacques Y..., demeurant à Bruguières (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;