sur ce point ; que le rejet de cette demande est ainsi passé en force de chose jugée ; Considérant que la présente requête, qui a fait l'objet d'une décision de rejet par jugement du tribunal administratif

. - CHOSE JUGEE..* CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - ILLEGALITE DE LA PROROGATION D'UNE DISPOSITION ANNULEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF.

LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME ..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

Henri X..., demeurant ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'Etat à verser une astreinte afin d'assurer l'exécution du jugement en date du 28 septembre 1984, par

Baroudi X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'université de Paris XI à payer une astreinte de 400 F par jour jusqu'à complète exécution du jugement en date

Georges X..., demeurant à Saint-Pierre-d'Irube 64990 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue de l'exécution du jugement n° 7113 du 23 décembre 1983

Me Girod et Defosse, avocats à la cour leurs mandataires, et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune des Rousses à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

Gérard Z..., demeurant ..., tous trois à Loué 72540 et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Loué au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Absence - Demande de l'auteur d'un accident.

Nicolas X..., demeurant ... 77100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 9 mai 1986, par lequel le tribunal

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Le jugement sera donc confirmé à cet égard.

PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 Janvier 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11064 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PQX Décision déférée à la Cour : jugement

Vu le jugement en premier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 13 octobre 2016; Vu la déclaration d'appel de M.

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 13 Juillet 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 0 N° Section : 0 N° RG : 2017P00996 Expéditions exécutoires

Par jugement du 31 mai 2013, le tribunal a : - condamné la société INORA LIFE à payer à M.

W... qui demande à la cour de juger recevable son appel à l'encontre du jugement du 14 juin 2018, d'infirmer le jugement dont appel et de dire qu'il est de nationalité française ; Vu les conclusions

[F] du jugement du 13 juin 2018 prononcé par le tribunal de grande instance de Paris ; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * rejeté l'ensemble des demandes de M.

délivrée le : 02 JUILLET 2020 à : Me Catherine LORENZI, avocat au barreau de TOULON Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement