Par jugement en date du 10 avril 2013, la chambre des terres du tribunal de première instance de Papeete a rejeté les demandes de M. [J] tendant à faire condamner M.

a été rendu par défaut, il est précisé au mandat d'arrêt que le condamné peut faire opposition à ce jugement ; que les conditions prévues à l'article 695-32 du code de procédure pénale sont donc remplies

La société la Ferme du Piton a été placée en redressement judiciaire par jugement du 21 août 2018, désignant la Selarl [K] prise en la personne de M. [K] en qualité de mandataire judiciaire.

qu'il ne prévoit pas que devant la chambre de l'instruction statuant sur la mise en accusation d'une personne mise en examen, cette dernière doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire

Y... du premier jugement, la cour d'appel a, par arrêt du 7 juin 2001, fixé le montant du loyer et désigné un constatant avec mission de faire les comptes entre les parties ; que la cour d'appel a été

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 16 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Nice a principalement : -ordonné une expertise

[W] a bien manifesté, par courrier manuscrit daté et signé par lui le jeudi 18 août 2022, sa volonté de faire appel du jugement du 12 août précédent, ce document ne répond pas aux prescriptions de l'article

un acte terroriste ou sur l'un des auteurs d'un tel acte un jugement favorable. 12.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Régine X... coupable de la contravention de l'article R. 415- 6 du Code de la route, pour s'être engagée sur le CD 947 sans s'assurer qu'elle pouvait le faire

R... la somme de 2 000 euros à titre de trop-perçu, alors « que tenu de faire respecter et de respecter lui-même la contradiction, le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité

Z... ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur a déposé au greffe du tribunal de commerce, le 6 juillet 1994, une requête datée du 1er juillet en vue de faire reporter la date de cessation

Par jugement du 7 septembre 2017 dont appel du 20 septembre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix en Provence a : - Rejeté le moyen de nullité soulevé par la société IGH,

[O] a saisi le juge de l'application des peines afin de faire reconnaître le caractère indigne de ses conditions de détention, et qu'il y soit remédié. 4.

l'accident mortel du 12 avril 1983, Jean-Claude B... était le cadre supérieur qui avait en permanence la responsabilité du chantier; que malgré ses dénégations il apparaît qu'il avait le pouvoir de faire

après absorption, a assigné devant un tribunal de grande instance la société Saged en réparation du préjudice résultant de l'augmentation du taux de ses cotisations d'accidents du travail ; que, par jugement

des redressements sont intervenus et la banque, assignée au titre de la garantie par les cessionnaires, a été condamnée à leur verser une certaine somme ; qu'après avoir exécuté la condamnation, sans faire

Par une ordonnance du 8 mars 2017, le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Carla. 2.

et violé les textes susvisés ; 2°/ que l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme permet seulement au juge civil d'ordonner la démolition ou la remise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé