* JUGER que la société GAM.J n'a jamais exploité une activité de boîte de nuit ou de bar à chicha.

- signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN, greffier présent lors du prononcé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 20/05843 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VE7B Jugement du 16 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Alexis

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

RCS d'Evry sous le numéro 318 906 443 ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître

sous astreinte au maire de la commune de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme. 2.

Sur la responsabilité de Maître [J] [K] et de son étude la SCP [K] : - que Maître [J] [K], notaire de longue date des deux frères [L], et qui a rédigé les statuts de la société REAL INVEST, avait connaissance

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d'ouvrage et de celle du maître d'oeuvre, une troisième signature sous le nom de Habib.

[Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Henri NAJJAR, Avocat au barreau de Paris, et Maître Arthur GIBON, avocat au barreau de Marseille, A.A.R.P.I.

la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) et de Me Stéphanie MARCIE-HULLIN (avocat au barreau de PARIS, toque : B0329) INTIMES Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Maitre Coralie-alexandra GOUTAIL La S.A.

Par conclusions récapitulatives du 30 août 2023, la SELARL DI MARTINO AVOCATS, représentée par Maître Julie Hohmatter a soulevé l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [O] dès lors que celui-ci a été formé

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile. - signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN, greffier.

Maître Marie-Agnès A..., mandataire judiciaire de la SELARL NOUVELLES EAUX VIVES ... 97190 GOSIER Représentée par Me TARDEL substituant Me Jamil HOUDA (TOQUE 29), avocat au barreau de GUADELOUPE

Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE (MARTINIQUE) Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître COUROUX, avocat au barreau de la

A D, représenté par la SELARL Ad Justitiam, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette d'un montant de 1 723,79 euros émis à son encontre par la maire de la commune de Saint-Étienne