du Gua le 9 juillet 1997, la construction ayant été implantée en zone ND du plan d'occupation des sols, où toute construction de cette nature est interdite ; Attendu que, pour confirmer la décision

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 95-43.902, G 95-43.903 formés par la Mutuelle générale éducation nationale, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale dite FSCVI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin

travaux ; qu'aux termes de l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 le solde de la subvention ne peut être versé que sous réserve de production du procès-verbal de réception des travaux signé par le maître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de E...ice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Se plaignant de l'apparition de fissures, le maître de l'ouvrage a assigné les intervenants à l'opération de construction en référé-expertise. 5.

La cour d'appel a relevé que le maître d'oeuvre avait préconisé des travaux de démolition et de reconstruction de la partie haute de la cheminée, adaptés à son état de vétusté, et avait soumis aux maîtres

Z... ; Joint les pourvois n8s W 89-14.580 et Z 91-16.716 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 juillet 1989), que, par convention du 23 juillet 1985, MM.

Les travaux des première et deuxième tranches, dont la réception était prévue, respectivement, fin novembre 2007 et fin juin 2008, ont été réceptionnés, avec des réserves, le 25 juillet 2011 et la troisième

résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, fin 2000, la commune de Saint-Pierre et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont Marc X... était respectivement le maire

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale dite FSCVI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale dite FSCVI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin

Par jugement du 1 er juin 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la résolution du plan, laquelle a été suivie d'une procédure de liquidation judiciaire et désigné Maître [Z] [C], en qualité

a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches : Attendu que, par décision du 11 mars 1988, le conseil municipal de la commune de Macot La Plagne a autorisé son maire

Madeleine, veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 4 décembre 1996, qui, après avoir relaxé Julien Z... et Fabrice E..., du chef d'homicide involontaire, a

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

2020 à la demande de plans de l'exposante, au risque de faire échouer la vente projetée avec M.

N° M 15-83.859 F-D N° 2947 FAR 28 JUIN 2016 REJET M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale dite FSCVI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin