Claude Vernet, demeurant Mas de Tourette, Saint-Etienne du Grès, 13150 Tarascon, 7 / Mme Jane B..., épouse Vernet, demeurant Mas de Tourette, Saint-Etienne du Grès, 13150 Tarascon, 8 / M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2023, M.

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la commune du Vernet, - les conclusions de M.

[G] [M] épouse [H] née le 12 Juillet 1947 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 12] Représentée par Me Thierry VERNHET de la SCP SCHEUER, VERNET & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

par la Société civile immobilière LE ZODIAQUE II, dont le siège social est à Hyères (Var), ..., représentée par sa gérante en exercice, la société anonyme GER, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet

Antony, Julien X..., demeurant Voie n° 6 au lieudit Sainte Thérèse 1 Km 200 à Fort de France (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Fort de France

VERNET-VIDAL, demeurant ... Hauts-de-Seine ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 30 novembre 1985, présentée par M. X...

Gérard A..., demeurant au Havre (Seine-maritime), ..., 2°/ de Mme Y..., Yvette, Juliette, Fernande X..., demeurant au Havre (Seine-maritime), ..., défendeurs à la cassation.

A... épouse C..., ressortissante algérienne née le 20 juin 1996, est entrée en France le 21 juin 2019 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 20 juin 2019

10 juillet 1991, sous réserve que Me Vernet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

B A déclare être propriétaire depuis le 24 mars 2021 d'un logement sis 1 place de la Laïcité à Vernet-les-Bains.

Article 2 : L'Etat versera à Me Vernet une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, le ministre de la justice, agissant en qualité de maître d'ouvrage, demande au juge des référés sur le fondement de l'article

DATE DU JUGEMENT : 01 Juillet 2025 RG N° RG 25/01091 - N° Portalis DB2H-W-B7J-Z3CT/ 2ème Ch.

sis 69 chemin de Vassieux - 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502 d’une part, DEFENDEURS Monsieur [V] [Q] [U] demeurant 10 rue Verlet

la garantisse des condamnations prononcées contre elle, et les conclusions de l'entreprise Vernet-Bosser tendant à ce que l'Entreprise Electrique soit condamnée à garantir la Ville de Clermont-Ferrand

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Vernet, avocat de M. B... A... alias B... 

dernier versera à Me Vernet une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

(Bouches-du-Rhône), 2°) Mme Julienne Z... épouse GOSSO, demeurant Quartier Notre-Dame à Gemenos (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. C...