ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

juillet 2024 à hauteur de 180.000 euros par mois, soit un total d’un million d’euros de juillet à décembre 2024 inclus.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 1er Juillet 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 avril 2021 et le 4 juillet 2022, le préfet de la région de Normandie conclut au rejet de la requête.

Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 6 juillet 2025 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les termes du dispositif.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 janvier 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 janvier 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

24/53661 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42BO N° :5/FF Assignation du : 21 et 23 Mai 2024 N° Init : 24/51359 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 juillet

la somme de 15 000 euros hors taxes au titre de l'indemnisation des dommages subis, de condamner, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, la société par actions simplifiée Viriot Hautbout

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Mme [G] [Z] INTIMES [Adresse 6] [3] Représenté par Me Bruno HALLOUET

IN EXTENSO BRETAGNE Réouverture des débats Copie exécutoire délivrée le : à : Me HALLOUET Me CAHOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne un arriéré de 7.956,16 euros au 8 septembre 2025, échéance du 1er juillet 2025 incluse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/55020 - N° Portalis 352J-W-B7J-[S] N° : 14-CH Assignation du : 10 Juillet 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Vu : - le jugement du tribunal n° 1906001 du 1er juillet 2021 ; - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 21NT02462 du 7 janvier 2022.

Pareille interdiction était fondée sur une réglementation halieutique et des textes ultérieurs adoptés à la suite de l’entrée en vigueur d’une loi prise en application de l’accord finno-suédois sur les