de peine tendant à ce que le bénéfice des décrets précités lui soit accordé ; Attendu que, pour accorder à Fouad X... le bénéfice des décrets de grâces collectives des 10 juillet 1998, 9 juillet et

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de l'arrestation de Pierre X. et les actes de procédure subséquents; "aux motifs que les plaignants ont dénoncé, le 20 juillet

Par décision du tribunal de l'application des peines en date du 18 juillet 2019, M.

véhicule sur lequel le dispositif de géo-localisation devait être posé ; qu'en procédant de la sorte, alors que les dispositions de l'article D.12, de nature réglementaire, ne sont pas prescrites à peine

Z... a sollicité la conversion en jours-amende de deux peines de quatre mois et deux mois d'emprisonnement prononcées contre lui par jugements des 10 juillet 2014 et 30 janvier 2015 ; que le juge de l'application

[L] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon, en date du 3 décembre 2020, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

X... à la peine de douze années de réclusion criminelle tandis que l'arrêt de condamnation énonce que la cour d'assises condamne ledit accusé à la peine de douze années d'emprisonnement ; "alors que

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui a rejeté sa requête en réduction de peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le

Par jugement du 28 février 2023, le juge de l'application des peines a ordonné la révocation partielle de ce sursis probatoire, à hauteur de cinq mois. 4. Par requête du 6 juillet 2023, M.

[X] [C] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens, en date du 18 juillet 2023, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire

chambre, en date du 1er avril 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs, les a condamnés, chacun, à 1 an d'emprisonnement, et, pour le premier, a rejeté sa demande de confusion de peines

la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par décision, en date du 26 juillet

[Y] le 13 juillet 2022, alors « que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate, sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines

prononcée le 16 septembre 2019 par le tribunal de première instance d'Oradea pour des faits de vol aggravé commis le 15 juillet 2018 sur le territoire roumain. 3.

de 2 ans d'emprisonnement afférente à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, prononcée le 10 juillet 1992 par jugement du tribunal correctionnel de Lyon;

Par requête du 2 juillet 2020, M. [L] a demandé au juge de l'application des peines la conversion de la partie ferme de sa condamnation en peine de travail d'intérêt général. 4.

Y... et X..., ès-qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Pépinière Dijam, les conclusions de M.

déposées et notifiées le 10 juillet 2025 par Mme [H] [R] épouse [E], M.