AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

[Localité 2] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Jérôme GRANDMAIRE

FAITS ET PROCEDURE La cour est saisie d'un appel interjeté le 19 juin 1998 par Madame X... à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de VANVES en date du 12 mars 1998.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M.

Elle indique enfin qu'elle justifie, à toutes fins utiles, des missions qui lui ont été confiées, par le passé, dans les langues concernées par sa demande de reclassement.

une ordonnance du 13 mai 2022, enregistrée le 16 mai 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de la Polynésie française a, par application de l'article R. 761-5 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

demande de reclassement de Mme [U] dans les spécialités de l'interprétariat en langues bosnienne et monténégrine, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'il n'est pas justifié

de Mme [U] dans les spécialités de l'interprétariat et de la traduction en langues bosnienne et monténégrine, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'il n'est pas justifié

de Mme [M] dans les spécialités de l'interprétariat et de la traduction en langues bosnienne et monténégrine, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'il n'est pas justifié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Grandsire, avocate commise d'office, représentant M.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 14 avril 2022, le maire de Toulouse l'a licenciée pour insuffisance professionnelle à compter du 1er juin 2022.

de Mme [P] dans les spécialités de l'interprétariat et de la traduction en langues bosnienne et monténégrine, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'il n'est pas justifié

Dubois, magistrat désigné ; - les observations de Me Grandsire représentant M.