Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

  Espagne , et Wa Baile c.

.- 64500 ST-JEAN-DE-LUZ APPELANT Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour Avoué et Me Karine DE LUCA pour Avocat ET : Madame Marguerite Y..., divorcée X...

Le relevé de ses empreintes décadactylaires ayant révélé qu'il avait précédemment déposé une demande similaire en Espagne le 14 janvier 2021, les autorités espagnoles ont été saisies, le 6 juillet 2021

AVB [M] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MAIRIN Me Karine LE DANVIC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

Z..., contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Karine Z...I... , épouse Schwab, domiciliée [...] , 2°/ à Mme Carole

[M] [Y], non présent à l'audience, qui a dépodé un mémoire écrit 2°) MINISTERE PUBLIC : non représenté Nous, Karine CLARAMUNT, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance

Karim Pascal A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 janvier 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

Vu qu'ils ont fait de nouvelle loi en espagne, j'ai acheté un billet, j'ai mon passeport. J'ai voulu régularisé ma situation. J'ai décidé de prendre la route. Ils m'ont arrêté en Espagne.

ORDONNANCE DE REFERE DU 12 AVRIL 2023 ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignations des 19, 20 octobre 2022 et 8 février 2023 Madame [Y] [N] épouse [O] née le 29 avril 1957 à [Localité 8] (ESPAGNE

A... de la Taille Lolainville, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde

, la filiale du groupe exploitant les magasins en Espagne.

) de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 1] (ESPAGNE) Monsieur [K], [R] [V], agissant en son nom personnel et en qualité d'héritier de feu Monsieur [J] [A], décédé le 26 janvier 2021

serment, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [Z] [T] dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Karine

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 13 Septembre 2013 et du délibéré : Madame Karine

MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [M] [O] demeurant 2 rue d’Espagne

Assisté de [H] [T], interprète, Monsieur [B] [U] déclare : le jour où on m'a arrêté, j'étais de passage en France pour me rendre en Espagne pour travailler.