d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère, Mme Khadija

concerns the alleged unfairness of the criminal proceedings against the applicant on account of his inability to examine certain witnesses in person before the trial court (see, for general principles, Al-Khawaja

tribunal départemental de Bucarest, statuant en première instance, des déclarations faites par N.R. pendant l’enquête du parquet a-t-elle offert au requérant des garanties procédurales adéquates ( Al-Khawaja

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 128 Mars 2010 Al-Khawaja

C A, représenté par Me Khawaja, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous

been impaired by the use of the statements previously made by witnesses who did not attend the trial, the Court applied and further clarified the test laid down in its Grand Chamber judgment in Al-Khawaja

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

The application no. 16373/18 further pertains to the domestic courts’ failure to examine two witnesses (A.İ.Ö. and H.A.) in the presence of the applicant or his lawyer (see Al-Khawaja and Tahery v. the

Law – Article 6 § 1 in conjunction with Article 6 §   3   (d): The Court applied the principles set out in Al-Khawaja and Tahery v.   the United Kingdom .

... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2000 du consul de France à Agadir (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à sa belle soeur Mlle Khadija

Fatima ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2000 du consul de France à Marrakech (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à Mlle Khadija Z

D B, Khadija B et Asrah B le 20 avril 2025 a été produite le 22 avril 2025 par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

unfairness of the criminal proceedings against the applicant on account of his alleged inability to examine the co-accused, namely Y.A. in person before the trial court (for general principles see Al-Khawaja

failure of the domestic courts to examine J.T., whose evidence was used against the applicant, compatible with Article   6 § 3 (d) taken in conjunction with Article 6 § 1 of the Convention (see Al-Khawaja

#xa0;   QUESTIONS TO THE PARTIES Did the applicant have a fair hearing in the determination of the criminal charges against him, in accordance with Article 6 of the Convention (see Al ‑ Khawaja

tribunal de première instance d’Oradea, statuant en première instance, des déclarations faites par K.I. pendant l’enquête du parquet a-t-elle offert au requérant des garanties procédurales adéquates ( Al-Khawaja

requérant avait demandé de citer, dont les témoins P.J. et J.M., lors du procès a-t-il porté atteinte à l’équité du procès au sens de l’article 6 §§ 1 et 3 d) ( voir, sur les critères applicables, Al-Khawaja

particulièrement, a-t-il eu l’occasion adéquate d’interroger ou faire interroger le principal témoin à charge, comme l’exige l’article   6 §   3 d) de la Convention (voir, en particulier, Al Khawaja