A..., représenté par Me Kretz, demande au tribunal : de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2014

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 décembre 2023 et 29 juillet 2025, la SCI IRIS, représentée par Me Kretz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction

POLAND     In a judgment (available only in English) today notified in writing in the case Kreuz v.

l'arrêté du 9 février 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a délégué l'exercice du droit de préemption à la société Habitat de 1'Ill pour l'acquisition de leur bien situé rue de l'Ehn, au lieudit " Kratz

Comparant en personne, représenté par Maître Catherine KRATZ, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Sophie ASSELIN, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 690.

Patrice Kretz et Mme Anne Friant juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière. La minute du jugement est signée par M.

} .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 28 Mars 2001 Streletz, Kessler et Krenz

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 septembre 2023, le 9 septembre 2024 et le 19 septembre 2024 sous le numéro 2306360, la société UBI Invest représentée par Me Kretz, demande au tribunal

Au cours de l'audience publique du 8 décembre 2022, après la présentation du rapport, ont été entendues les observations de Me Kreuzer, pour M.

[V] [J], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni), 2°/ la société Herbert Kretzmer Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), ont formé un pourvoi le 20 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 28

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailly ; - et les observations de Me Kreuzer pour M. A, qui maintient ses conclusions et moyens.

applicant was required to pay in order to lodge his case before the civil courts, was his right of “access to a court”, as secured by Article 6 § 1 of the Convention, respected (see, among many others, Kreuz

B, représenté par Me Kretz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2021 et un mémoire enregistré le 4 février 2023, la SCI du Forum, représentée par Me Kretz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

[E] [C], [Adresse 2] (États-Unis), 2°/ la société Herbert Kretzmer Limited, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), ont formé un pourvoi le 20 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023 sous le n° 23NC00777, la société DMG, représentée par Me Kretz, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2023 en tant qu'il rejette le surplus

fonctionnaires de la RDA pour leur responsabilité dans le décès d'Allemands de l’Est tentant de fuir en Allemagne de l’Ouest: non-violation [Ce résumé concerne également l'arrêt Streletz, Kessler et Krenz

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet de l'Indre et Loire, - à Me Sigrid KREUZER

la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de[Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de l'Orne, - à Me Sigrid KREUZER

    Has there been a breach of the applicant’s right of access to court as guaranteed by Article 6 § 1 of the Convention (compare with Kreuz v.