/BERNAL, avocat au barreau de PAU S.A.

Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Constructions Labarthe, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à la suspension de la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle le maire de Labarthe-Rivière

de la société Lyonnaise des eaux France, et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) de Ludon-Macau-Labarde, - les conclusions de M.

Waquet, Farge, avocat de la commune de LABARTHE-SUR-LEZE et de Me Brouchot, avocat de l'association de gestion de l'école privée mixte Saint-Louis, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire

de Me Fortabat-Labatut, avocat au barreau de Paris, représentant M.

l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2010), que les époux X... ont entrepris de faire procéder à l'élévation et à la restructuration de leur maison d'habitation ; que les travaux ont été confiés à la société Labati

LABATI ... C/ S.D.C. HOTEL DE MARINE Représenté par son syndic LA SOCAGI ...

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Naturalia France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

de la société Labarthe automobiles, de la SCP François-Henri Briard, avocat de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, la Selarl Pharmacie métro Saint- Agne désignée Pharmacie Labatut, représentée par Me Daver et Fontaine de la société d'avocats

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société Établissements labarthe ; Considérant ce qui suit : 1.

Fouret, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M.

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Constructions Labarthe

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

1°) annule le jugement, en date du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de Labarthe-Rivière

au barreau de LAVAL ET : S.A.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.