et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était constant et non contesté par le salarié que la restructuration réalisée était essentiellement de nature juridique, qu'elle consistait à laisser

avant emprésurage à une température supérieure à 40 C ; que lors du transport sur les lieux, il était constaté que la température du circuit de lait montait très rapidement en quelques secondes à 70 C

ou de la poudre de lait importé de Chine au lieu de faire appel aux producteurs de lait locaux ; qu'un lecteur moyen (ou normal) du journal la Tribune le progrès, qui ne peut être un spécialiste de la

Le comité d'entreprise est informé de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés" ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prévenu le salarié des changements

Thi A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1993, qui les a déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts, après relaxe de Lai

; que l'intéressé a laissé un passif important en Normandie et qu'il vient de créer des dettes pour plus de 1 500 000 francs ; que même si, comme l'affirme son avocat dans sa note du 30 août 1995

présumer un harcèlement moral ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la redéfinition unilatérale des fonctions de Mme [B] accompagnée du changement d'environnement de son poste de travail n'étaient

victime, qui était sous l'empire d'un état alcoolique et n'avait pas attaché son harnais de protection, a glissé pour une raison indéterminée; que, selon le prévenu, la victime aurait "pu accrocher sa laisse

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Laï Kane Cheong substituant Me Ghaem, avocat de M.

DE LA REUNION en date du 11 JANVIER 2023 suivant déclaration d'appel en date du 23 JANVIER 2023 RG n° 22/00338 APPELANT : Monsieur [X] [C] [Adresse 6] [Localité 10] Représentant : Me Louis LAI-KANE-CHEONG

: 1°/ que le bouleversement unilatéral de l'économie d'un contrat d'entreprise par l'une des parties impose au juge de rechercher si tous les cocontractants ont consenti au changement

X... était âgé de 58 ans et en arrêt longue maladie pour une affection cardiaque chronique pour considérer qu'il n'était pas l'agresseur initial, sans rechercher, ainsi que l'avait fait valoir le prévenu

étage; qu'au surplus, cet atelier était totalement inadapté à une activité, qui, ainsi que l'a confirmé le docteur Z..., faisait partie intégrante de ses conditions de vie; que ce moyen a été laissé

Y... avait effectué sa manoeuvre de virage à gauche soudainement et qu'il n'était pas établi que le clignotant ait été actionné pendant un laps de temps suffisamment long pour être aperçu par M.

de bureau n'est pas avérée » quand le changement de bureau et l'affectation à la réserve du magasin constituaient des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement en sorte qu'il

Mme le conseiller PALISSE, et les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LAURY-CHALONGES-DIS

regard des articles 94 du Code de commerce et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher si les difficultés structurelles du marché du lait

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... et Fabienne Y... coupables du délit d'exécution, dans un local existant, de travaux ayant eu pour effet d'en changer

La société Alitalia LAI a été placée sous administration extraordinaire (« amministrazione straordinaria ») le 29 août 2008 et M.

gestion exceptionnelle n'avait fondamentalement modifié l'actif immobilisé ou le passif permanent, tel qu'il ressort du bilan arrêté à cette date ; que l'article 5.3 garantissait que jusqu'à la date du changement