injonction de payer rendue le 26 juillet 2024 et signifiée le 13 août 2024, comparaissant par Maître Stéphane LAUDET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL STANISLAS LAUDET, à la décharge de Maître Petra LALEVIC

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Lalevic, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la commune

A C, représenté par Me Lalevic, avocate, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

de l'arrêté du 10 janvier 2020 portant refus du permis de construire enregistré sous le numéro 095 627 19 E 0003, en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 33 rue de Labbeville

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1989, présentée par Mme Sabine X... née Leroy, demeurant Quartier de Chausson, Champagne de Meyras à Lalevade-d'Ardèche

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - les observations orales de Me Lalevic, avocat commis d'office, pour M. B, assisté de M.

B A, représenté par Me Lalevic, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Patrick X..., 3 / Mlle Maryse X..., demeurant ensemble à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), Quartier de Lalevade, 4 / la Caisse Régionale des Mutuelles Agricoles (CRMA) des Bouches-du-Rhône, dont

commune de Vallangoujard a refusé de lui délivrer le permis de construire enregistré sous le numéro 095 627 20 E 0002 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 33 rue de Labbeville

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/08480 APPELANT Monsieur [O] [N] Né le 28 Novembre 1975 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pétra LALEVIC

352J-W-B7G-CYK26 N° MINUTE : Assignation du : 07 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Pétra LALEVIC

déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/07942 APPELANT Monsieur [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Pétra LALEVIC

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - les observations orales de Me Lalevic, avocat commis d'office, pour M. B, assisté de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août 2024 et le 21 janvier 2025, Mme B A Le épouse C, représentée par Me Lalevic, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

352J-W-B7G-CYK27 N° MINUTE : Assignation du : 07 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Pétra LALEVIC

352J-W-B7G-CYKYO N° MINUTE : Assignation du : 07 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [K] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Pétra LALEVIC

352J-W-B7G-CYK3B N° MINUTE : Assignation du : 07 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Pétra LALEVIC

352J-W-B7G-CYKYY N° MINUTE : Assignation du : 07 Décembre 2022 JUGEMENT rendu le 24 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [W] [I] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Pétra LALEVIC