A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, qui ne fait pas grief ; - les observations de Me Hervé-Lancien, représentant M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1972 DU PREFET DU FINISTERE QUI A DECIDE DE CREER UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE AU LIEUDIT "LANVIAN

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

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Code civil ; alors que, sixièmement, l'appropriation de la chose d'autrui à l'occasion du travail constitue un manquement à l'obligation de probité et de loyauté, quelle que soit l'importance du larcin

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCIEUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LANCIEUX demande au Conseil d'Etat

, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 22770 Lancieux, défenderesse à la cassation ; La commune de Lancieux a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 janvier 1995, un pourvoi incident

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES, 10 JUILLET 1975), LANGMAN, QUI AVAIT LAISSE DANS SA VOITURE

jugement de divorce rendu le 11 juin 2002 par le juge aux affaires familiales de Nanterre à partir d'une assignation délivrée à mairie correspondant à son ancien domicile conjugal, ce qu'il a contesté en lançant

[Z] ne faisait pas partie des manifestants lançant des engins dangereux vers les fonctionnaires de police qui leur faisaient face sur le quai opposé de la Vilaine ; que, pour confirmer le non-lieu, elle

Cox a donné le fonds de commerce en location-gérance à la société Jeanne Lanvin du 1er juin 2011 au 29 février 2012 et à la société A... du 1er juin 2012 au 31 octobre 2012 ; que, le 25 mars 2013, M. et

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

et proportionnelles à celles accordées à la majorité municipale ; 3°) de « mettre les dépens à la charge de la commune de Lancieux ».

B C, représenté par Me Hervé-Lancien, avocate désignée d'office, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter

séquestrées l'ont été pour faciliter la commission d'un crime de vol avec arme ; "aux motifs que "le jeudi 16 octobre 1997 vers 17 heures30, Cosimo X... revenant de l'agence, venait de garer son véhicule Lancia

D F, représentés par Me Lanciaux, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Aveyron, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société Lacan-Galzin

Y..., Z... et A... ont été réalisés conformément à la notice d'utilisation de ces armes à savoir en la lançant au ras du sol comme une boule de bowling ou de pétanque ; que leurs affirmations sur ce point