AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720c3cd580146773ee312
11 janvier 1989
11 janvier 1989
. à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°/ La société anonyme BASF, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 3°/ La société à responsabilité limitée AGRI SERVICE DU LAONNOIS
Source officiellePage 5 sur 21
civ1
613720c5cd580146773ee408
11 janvier 1989
11 janvier 1989
X..., de Me Foussard, avocat de la société BASF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Agri service du Laonnois, les conclusions de M.
Source officielle