CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion (CRCAMR), dont le siège social est Parc Jean de Cambiaire, Cité des Lauriers

avocat au barreau de PARIS Intimées, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 27 Novembre 2024 Greffier lors

Dès lors, ce moyen ne saurait prospérer.

BENSA Me Anne-Laure DUMEAU le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine ROBERT-WARNET, président de chambre, et Madame Marie-Laure

DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Mme Ludivine Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 2 septembre 2024, Mme Ludivine

DU DELIBERE : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent Grava, conseiller Anne-Laure Pliskine, conseillère DEBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil en vertu de l'article 435 du code de

montant de 37 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location n°1374667 ; la condamnation de la SASU Louis Navettes à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Laure Dallery, président de chambre Nadia C..., conseiller Agnès Fallenot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition

Il est apparu lors de cette procédure qu'une information judiciaire avait été ouverte le 15 juillet 2004 à la suite de plaintes de plusieurs victimes des agissements de Monsieur [I].

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Lutran, représentant M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Lutran, représentant M.

MEANO, présidente de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Séphora LOUIS-FERDINAND, greffière lors des débats et du prononcé

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Vergnole, représentant M.

Représenté par Me Nicolas MILLION de la SELARL MILLIARD-MILLION, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, es-qualités de mandataire-liquidateur Dont le siège est sis 1 bis,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nathalie LAGREE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

des débats, à l'audience publique du 8 juin 2022, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code

L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.