Z... ne serait pas avérée en l'absence de preuve du comportement violent de ce dernier à l'encontre des fonctionnaires de police dont Laurent X..., la cour d'appel a donc violé l'article 433-6 du Code

SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La S.A.

treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me LE PRADO, de Me DE NERVO et de la société civile professionnelle BOUTET, avocats

GARCIA, avocat postulant inscrit au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Maître Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat inscrit au barreau de GRASSE CREANCIER

Sur la demande de Laurent X...

[Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 ayant pour avocat plaidant Me Laurent SANTANA, avocat au barreau de PARIS, toque C1004

Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la

32] représentée par Me Laurent GAUDON, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [GV] [O], demeurant [Adresse 29] représentée par Me Laurent GAUDON, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [U] [ZO]

APPELANT Monsieur Laurent X...

Laurent X... ... ...

au barreau de PARIS, avocat postulant Assistée de Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me THOUIN-PALAT, Me HEMERY, avocats

Michèle L..., Sylvain M..., Laurence N..., Martine O..., Martine P..., Jocelyne Q..., Lilian R..., Micheline S..., Françoise T..., Michel C..., Martine U..., Laurence V..., Nathalie W..., Isabelle XX.

Varde, avocat des consorts X... et de Mle Ferrand de la Conte, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, l'avis de M.

de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 25 janvier 2025, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire

Son comportement fautif justifie l'octroi d'une somme de 300 euros à titre de dommages intérêts.