. ; Mme Nicole A..., demeurant ... ; Mme Laurence H..., demeurant ... ; M. Jean-Jacques J..., demeurant ... ; Mme Nicole D..., veuve N..., demeurant ... ; M. Laurent N..., demeurant ... ; M.

[R] [M] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : S.C.

Jean Paul Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Laurence Y..., demeurant ..., 5 / de M. Nicolas A..., demeurant ..., 6 / de M. Laurent B..., demeurant DP de Toulon, 83800 Toulon, 7 / de M.

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mlle Rachida A, - les conclusions de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 Janvier 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEURS ASS ASSOCIATION AGRI-NAPLES [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3

Nicolas, I... Mario, J... Jean, K... Alain, L... Adrian, L... Grégoire, L... Nicolas, M... Liliane, de N... Renaud, O... Jehanne, P... Q..., R... Fabienne, S... Laurent, T... Régis, U... Michel, V...

général : N° RG 26/00054 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPVZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Juin 2025 - TJ de [Localité 1] - RG n° 24/02048 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laurent

Laurent Girard-Carrabin et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Marcel AC, demeurant ... ; Mme Laurence AB, demeurant ... ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée le 15 juin 1990 par la SCP Nicolas et de Lanouvelle au nom de Mme Marie-Lou X... épouse

Représenté par Me Nicolas Z... 

Laurent Girard-Carrabin et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M.

DE CONSTRUCTION DU CENTRE COMMERCIAL DE SAINT NICOLAS SAINT LAURENT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Centre Commercial 62223 SAINT NICOLAS LES ARRAS Représentée

DEMANDEUR SARLU [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par Me Matthieu AVRIL [Adresse 3] DEFENDEURS SAS PEPPALEX [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me [M] [Q] [Adresse 5] SARL NICOLO

SAS MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par Me Fabienne PANNEAU [Adresse 3] DEFENDEUR SAS BELFOR (France) [Adresse 4] comparant par Me Laurène

Claude Huguette NS... épouse TD..., demeurant ..., 438 / de Mme Nicole NT..., demeurant ..., 439 / de M. Laurent Francis NU..., demeurant ..., 440 / de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 Janvier 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [R] ENERGIE [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Johann

Laurent Girard-Carrabin et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Lapuente-L. Y....