matérialité de l'infraction et son exacte qualification pénale, alors qu'en ne retenant pas la force probante du rapport complémentaire de l'agent de police judiciaire, qui fait foi en ce qu'il mentionne que ledit

décidant que cette créance n'entrait pas dans le domaine d'application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 / que ledit

de Mme Y..., aux motifs inopérants que « le tribunal n'était saisi d'aucune prétention tendant à faire juger la créance éteinte à l'égard de Madame Y... », cependant qu'elle constatait elle-même que ledit

arrêt s'opposait à la réparation du préjudice causé par ledit défaut de repositionnement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STHFL Lebet, dont le siège est Chez Millet, ..., en cassation d'un arrêt

de la société Meijac que la société Salvesen était bien son mandataire pour la réception des marchandises transportées par la STA ; qu'ainsi, en l'absence de réserves et de protestation écrite, par ledit

dispositions de la circulaire en date du 12 janvier 1988 du ministre de l'Equipement, autorité sans compétence pour fixer de nouvelles règles d'assiette d'une imposition, le tribunal de grande instance a violé ledit

dispositions de la circulaire en date du 12 janvier 1988 du ministre de l'Equipement, autorité sans compétence pour fixer de nouvelles règles d'assiette d'une imposition, le tribunal de grande instance a violé ledit

État membre fournisse des services de manière plus ou moins régulière dans un autre État membre sans y disposer d'une infrastructure stable et continue ne suffit pas à le considérer comme établi dans ledit

litigieuse, Jean-Jacques Z... s'était instauré le témoin direct du fait selon lequel il " était un condisciple de Luc Y... ", de sorte qu'il était exclu que ses propos eussent pu avoir été tenus par ledit

entre les mêmes parties les avaient condamnés après vérification des comptes à régler à la copropriété 458,90 francs pour solde des charges arrêtées au 12 novembre 1990, le Tribunal, qui ajoute que ledit

adoptés, pour juger que le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 septembre 2013 n'avait pas interrompu la prescription de l'action de la banque à l'encontre des cautions, que ledit

plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui retient qu'en l'espèce, les bailleurs avaient respecté les conditions posées par ledit

1984 était devenu caduc, qu'il était resté l'employeur du salarié, et d'avoir refusé de considérer qu'à tout le moins le salarié était démissionnaire à compter du 10 mai 1984, alors, d'une part, que ledit

prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1 / qu'en exigeant une disparité "sensible", la cour d'appel a ajouté à l'article 270 du code civil une condition qu'il ne comporte pas et a violé ledit

que ce texte n'exigeait que l'existence d'un lien juridique d'une durée d'une année entre les salariés et l'entreprise comme condition du bénéfice de l'intéressement ; qu'il s'ensuit que viole ledit

Y... faisant valoir que ledit usage avait été reconnu par M. X..., dirigeant social, dans le tableau de salaires de M.

tribunal, qui, pour dénier l'existence d'un tel effet, s'est borné à constater la stabilité du coefficient de progressivité des tranches, lequel s'applique pourtant à des valeurs croissantes, a violé ledit

59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du Code du travail maritime, que les litiges qui s'élèvent entre les armateurs et les marins, en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par ledit

pour retenir l'existence d'une contrefaçon, que la caractéristique essentielle revendiquée n'est pas ce caractère inerte, mais concerne une fonction de distribution granulométrique à laquelle participe ledit