COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 04 Juillet 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 janvier 1997 et le 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Leila X..., demeurant ... ; Mme

Leila, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 16 janvier 1997, qui, notamment, l'a condamnée pour recels de vols, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Janvier 2023 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 09 Avril 2024 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 09 Janvier 2024 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Julien LEBAS, avocat au Barreau de

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