dire que son action exercée contre la société Scales s'inscrivait dans un contrat de transport et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le contrat de transport est celui par lequel

trois barèmes d'invalidité devaient être pris en considération et seul le plus favorable appliqué ; qu'en fixant le taux d'invalidité par référence au "guide barème applicable en l'espèce", sans dire lequel

public d'établir que la défaillance n'est pas imputable à son fait sans accepter d'autres motifs, et ce dans le but de limiter les modifications ultérieures de l'état des créances, lequel doit être utilisable

était défendeur, faire droit à la demande qu'après avoir vérifié qu'elle était bien fondée ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à adopter les motifs retenus par le tribunal d'instance, devant lequel

[X] exerçait la profession de maçon et qu'il avait vendu un bien dans lequel il avait « effectué jusqu'en 1994 des travaux de rénovation lourde pour transformer l'ancienne ferme en maison d'habitation,

d'une rencontre d'Américo Z... " à la frontière " avec des acheteurs français, n'a pu, sans contradiction, prétendre qu'il aurait " importé " ou " transporté " de la cocaïne vers la France, pays dans lequel

revient d'un ensemble immobilier, comprend toutes les taxes liées à la réalisation de la construction sur le terrain, et notamment la taxe locale d'équipement ; 3 ) que le motif de la cour d'appel selon lequel

[H] a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur, lequel a procédé à des investigations et dressé un rapport. 4. M.

I... du chef de recel d'apologie d'actes de terrorisme pour avoir détenu des fichiers informatiques provenant d'un service de communication au public en ligne dans lesquels des tiers faisaient l'apologie

dire que la société Fructidoc n'était investie d'aucun pouvoir de négociation par la société EFF, excluant ainsi la qualification de contrat d'agent commercial, sans examiner les conditions dans lesquelles

la société Legal faisait valoir que le contrat litigieux par lequel Johnny Y... se bornait à autoriser l'exploitation par la société Legal de sa notoriété, n'instaurait pas de lien de subordination, la

Z... n'étaient pas conformes aux règles de l'art, en ce qu'elle violait la réglementation en vigueur et que la construction réalisée était impropre à l'usage pour lequel elle avait été réalisée, raisons

produit de son côté un contrat de vente et une facture, tous deux antérieurs à la facture établie au nom de Mme Z..., sans expliquer comment il aurait été possible d'individualiser le lot revendiqué, lequel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ne peut être tenu de contribuer à l'entretien et

qu'avant l'ouverture des débats, pendant que la cour s'était retirée pour délibérer sur une précédente affaire, il avait demandé au greffe à prendre connaissance du dossier, qui lui avait été remis, dans lequel

d'accident du travail et du certificat initial décrivant les lésions en lien avec l'accident, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'arrêt du 9 septembre 2016 en méconnaissance du principe selon lequel

l'employeur aux seuls critères fixés par la convention collective en excluant ceux précisés par l'article L. 321-1-1 du Code du travail la cour d'appel a violé l'article 2-10 de la convention collective lequel

et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la lettre de licenciement ne comportait pas de griefs précis, en second lieu, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles