; que cette indemnité n'est donc pas due du seul fait que l'acheteur n'a pas procédé à la levée de l'option, laquelle n'est pas une obligation pour lui ; qu'ainsi en condamnant la société le Moulin

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 15 février 2001), que Mlle X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie

; disons qu’à défaut de respecter ce calendrier, l’intégralité des pièces appréhendées seront transmises au requérant ; Renvoyons l’affaire à l’audience du mardi 21 janvier 2025 à 16 heures pour la levée

valaient ventes, alors, selon le pourvoi, que la promesse de vente dont la réalisation était soumise à la manifestation de volonté unilatérale de l'une ou l'autre partie ne peut devenir parfaite que par la levée

Entendus à l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil : Monsieur [I] [N], gérant, assisté de Maître [W], Avocat au Barreau de Tours, et Maître [D], ès qualités, en leur requête conjointe aux fins de lever

du Code de procédure pénale, et méconnaissance des droits des parties civiles ; " en ce que la convocation des consorts Y..., de l'association SOS Attentats, parties civiles, et de leur avocat, Me Levy

engagé à vendre à l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (Epamarne) un immeuble qui a fait l'objet, en août 1991, d'actes de vol et de vandalisme ; qu'Epamarne a levé

des réserves n'était pas établie par l'aveu judiciaire du maître de l'ouvrage qui avait affirmé, dans ses écritures, que les réserves avaient été levées et que les entreprises avaient été soldées, la

parce que les acquéreurs n'auraient pas obtenu le prêt qu'ils espéraient ; "il a également versé les copies des promesses de vente correspondantes qui font apparaître que pour 24 d'entre elles les levées

Levi's auprès de la société Paridoc, qui les avait elle-même acquis en deux lots, de la société DMT et de la société SMT, celle-ci étant ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; que la société Levi

Par courrier transmis à la juridiction, et reçu le 12 décembre 2023, Monsieur [S] sollicite la levée du programme de soins dont il fait actuellement l’objet.

[E] a formé une demande de mise en liberté, de requalification et de levée de l'isolement judiciaire. 5.

Se plaignant de la non-levée des réserves et de malfaçons, le maître de l'ouvrage a reconventionnellement demandé l'indemnisation de ses préjudices.

Eu égard aux diligences accomplies par Me Levi-Cyferman qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à la somme correspondant à 10 unités de valeur.

Or, le tribunal relève que les demandes de SAS SYZO interviennent dans le cadre d’une procédure d’assignation en levée de séquestre sans qu’une assignation en référé rétractation de l’ordonnance du 15

Confirmation de la décision entreprise par le juge des enfants de Paris, rejet des demandes de mainlevée des parents, et renvoi du dossier au juge des enfants de Paris.

Cofinico, ayant également les époux X... pour associés, exploitait un fonds de commerce, l'acquéreur s'engageant à revendre l'immeuble à la SCI au prix de 1 700 000 francs, l'option d'achat devant être levée

GOURDERMES de nationalité Russe 05 rue Le Notre 37300 JOUE LES TOURS Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Philibert LEPY