[G] un refus de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle. M.

[Y] au titre de la législation professionnelle, rejeter l'intégralité des demandes de M. [Y], à titre reconventionnel, condamner M.

après avoir constaté la nullité de la procédure, alors, selon le moyen, que si la notification des droits en garde à vue à Mlle X..., qui a fait l'objet d'une procédure incidente d'infraction à la législation

X..., salarié de la société Air France, a fait une chute, le 4 janvier 2002, sur son lieu de travail ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 4 mars 2002

intervenues postérieurement ; Attendu que Mlle X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que celui-ci a fait une fausse interprétation de la législation

intervenues postérieurement ; Attendu que Mlle X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que celui-ci a fait une fausse interprétation de la législation

La CCAS ayant refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

validées au titre du régime des retraites de cette administration, alors, selon le moyen, que l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donnent lieu les législations

document comportait la mention, non prévue pour ce type d'extrait, du nom du père et de la mère de l'enfant, et qu'il devait dès lors être considéré comme un extrait du type de ceux pour lesquels la législation

Royaume-Uni (affaire communiquée) - 12799/21   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Obligation imposée par la législation interne aux candidats à un poste de direction au Service national

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2015), que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge, le 27 juin 2005, au titre de la législation

Following her request, she was invited to the Rijeka Social Welfare Centre where she signed the minutes of that meeting stating that she had been acquainted with the relevant legislation governing the

Le 26 juin 2013, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Le 28 juin 2013, M.

Le 21 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne prenait en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

(la société), a déclaré, le 27 mars 2009, une affection de l'épaule gauche que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) a prise en charge au titre de la législation professionnelle

de procédure pénale, L. 627 du Code de la santé publique, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... du chef d'entente ou d'association en vue de commettre des infractions à la législation

circonstance de fait que les femmes soient plus nombreuses que les hommes à travailler dans des commerces ouverts le dimanche conduisant à un désavantage de fait en leur défaveur, non voulu par le législateur

circonstance de fait que les femmes soient plus nombreuses que les hommes à travailler dans des commerces ouverts le dimanche conduisant à un désavantage de fait en leur défaveur, non voulu par le législateur