tout d'abord, qu'il avait perçu les fonds nécessaires pour l'indemnisation de Mme Y..., affirmation confortée, ensuite, par une correspondance et des entretiens téléphoniques par lesquels le prévenu leurrait

Portalis DBVH-V-B7H-I6CQ ID TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'AUBENAS 20 avril 2023 RG:11-22-192 SA FLOA C/ [E] Grosse délivrée le 17/10/2024 à Me Christelle Lextrait

DE VENTE PEUT ETRE ASSORTIE D'UNE CLAUSE DE DEDIT MISE A LA CHARGE DU PROMETTANT, DANS LE CAS OU CELUI-CI REFUSERAIT DE REALISER LA VENTE ET A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE POUR LE CAS OU CELUI-CI NE LEVERAIT

A, qui indique également agir en son nom propre, n'établit pas que la décision litigieuse lèserait ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, de sorte qu'il ne justifie pas d'un intérêt à

leSTRAT après temporaires créances TP imputa. cr.

Elle fait valoir que : - la requérante n'établit pas que les manquements, à les supposer établis, la lèserait ; - aucun des moyens n'est fondé ; - les conclusions en injonction de communiquer les

A C n'établit pas en quoi la circonstance que Mme E A D, dont il est séparé, soit titulaire d'un titre de séjour lui porterait préjudice ou léserait ses intérêts.

délai de réalisation de la promesse, fixé au 30 octobre 2023 à minuit, dans le cas où le bénéficiaire, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ne signerait pas l’acte de vente ou ne lèverait

Portalis DBVH-V-B7H-I3Z6 SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 28 mars 2023 RG :22/01176 [B] - [I] C/ [T] Grosse délivrée le à Me LEXTRAIT

plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Madame [L] [G] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christelle LEXTRAIT

contentieux de la protection d'[Localité 8], décision attaquée en date du 14 Mai 2024, enregistrée sous le n° 11-24-0019 Madame [N] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Christelle LEXTRAIT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [L] [E] née le 15 Décembre 1978 à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Christelle LEXTRAIT

Libre (Mandat de dépôt du 08/02/2008, Mise en liberté le 25/02/2008) Défendeur, intimé Non comparant Représenté par Maître LEXTRAIT Carine, avocat au barreau de BEZIERS PARTIE CIVILE E...

embellissements et décors quelconques qui seraient faits en cours de bail par le preneur resteraient, en fin de bail, la propriété de la commune, sans indemnité, dans l'hypothèse où le preneur ne lèverait

perte de l'intégralité de son chiffre d'affaires et altèrerait les équilibres concurrentiels sur ce marché ,et enfin que son admission immédiate à des négociations avec l'ARCOM sur une convention ne lèserait

Oliver B... sera redevable de l'indemnité d'immobilisation pour le cas où, toutes les conditions suspensives étant accomplies, il ne lèverait pas l'option; cette promesse ne comporte aucune condition suspensive

contradictoires ; qu'en se fondant sur ce seul document baptisé "attestation" par eux, les juges du fond n'ont pas suffisamment motivé leur décision dès lors qu'ils n'ont pas expliqué en quoi ledit document lèverait

conséquences qu'elle subissait ; - il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant sur la circonstance que la décision devant intervenir le 28 février 2024 lèverait

A n'établissait pas que cette décision lèserait ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau s'est fondée sur des motifs inopérants

l'article 10 du bail à construction conclu entre les sociétés des Hayettes et Natiocrédibail stipulait qu'au cas où la société Galedo, liée à la seconde de ces sociétés par un crédit-bail immobilier, ne lèverait