DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ la société HDI global SE, société de droit étranger, dont le siège est [...] ), 2°/ la société [...], société par actions simplifiée

Mme [R] [D] deux ensembles Kyocera livrés par la société Innova Print Services moyennant 21 loyers trimestres de 495 euros HT du 1er octobre 2015 au 1er octobre 2020 outre l'abonnement pack services simplifié

qui stipule une clause compromissoire, que par les contrats de partenariat, lesquels comportent une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Paris, ACCENTIV'KADEOS a soulevé, in limine

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 La société AMB, société par actions simplifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Filatures de Saint-Liévin, dont le siège est ..., en cassation d'un

des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG 130/24 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er juillet 2011, la société par actions simplifiée

, 2°/ la société Trésor G11-010, société par actions simplifiée, 3°/ la société Trésor G11-011, société par actions simplifiée, 4°/ la société Trésor G11-012, société par actions simplifiée,

secondaire ING BANK (France) AG ING BKFR AUTO PRE, dont le siège est [...]                                                           , 22°/ à la société Kauder security industrial, société par actions simplifiée

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 14/05/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES La société V2A, société par actions simplifiée

de décembre 2004, - le collier DALIDA CUIR, commercialisé à compter du mois de juillet 2006, - le sautoir DALIDA, commercialisé à compter du mois de février 2005 et ayant fait l'objet d'un dépôt simplifié

illégal de la profession d'expert-comptable sans détourner la procédure de son but ; qu'ainsi la procédure est nulle" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure soulevée in limine

), cependant qu'aucun de ces éléments n'était de nature à pallier la circonstance, constatée par la décision de l'autorité régulatrice (décision AMF, p. 11, in limine), que monsieur [I] n'avait pas été

La société [U] [Q] [F] soulève in limine litis une exception d'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal judiciaire de Versailles.

Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE FAITS ET PROCÉDURE Mme [O] [L] [S], employée au sein de la société par actions simplifiée [11] en qualité d’agent de nettoyage, a déclaré avoir été victime

Par conclusions d'incident remises le 2 octobre 2023 la SELAS Pharmacie de la Bocca demande in limine litis au conseiller de la mise en état de déclarer le tribunal de commerce saisi en première instance

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023 1°/ la société Vinci immobilier résidentiel, société en nom collectif, 2°/ la société Vinci immobilier promotion, société par actions simplifiée

Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Débats à l'audience publique des référes du 03/04/2025 PROCEDURE Par acte extrajudiciaire en date du 17 février 2025, La société SU-RE, société par actions simplifiée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 15 Janvier 2026 APPELANTE : La société COMPAGNIE DE [Localité 12], société par actions simplifiée