aux époux Y... pour le 1er novembre 1990, ceux-ci ont demandé l'annulation de la convention que cette société leur avait consentie en 1963 et le paiement d'une indemnité, en invoquant le bénéfice d'un bail

du matériel joint ; que ces éléments ont été repris dans l'acte de vente du 5 mai 2006 du droit au bail sous conditions suspensives passé entre la société Emma, représentée par Mme Y..., et Mme Z... ;

cour d'appel, après s'être contentée de relever que le procès-verbal dressé le 16 avril 2014 par huissier, soit antérieurement à la date de remise des locaux loués, le 30 juin 2014, avait dressé une liste

l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 2021), le 12 juin 2001, la société civile immobilière FC Avignon sud (la bailleresse) a, pour une durée de douze années, consenti à la société Bricoman (la locataire) un bail

, prise à son encontre par la commission de contrôle des listes électorales, a saisi un tribunal de proximité pour obtenir son inscription.

était consenti dans tous ses droits et obligations découlant de ce bail.

services financiers ; que constituent des services financiers les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail

services financiers ; que constituent des services financiers les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail

est renouvelé pour une durée de neuf ans et que sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; qu'en décidant que le bail rural entre la commune

Le 1er juin 2006, Mme [W] est entrée dans les lieux, et a signé le 28 juin 2006 un bail commercial avec Mme [N] en sa qualité de gérante de la société [3]. 7.

l'arrêt déféré (Amiens, 15 janvier 1999), que la société Fiat lease industrie (la société), aux droits de laquelle se trouve la société Transolver finance, a consenti, le 23 mai 1993, un contrat de crédit-bail

envisagée en tant que telle ; qu'en considérant que l'autorisation donnée au syndic d'agir à l'encontre des constructeurs, nommément désignés, au titre des "malfaçons et désordres mentionnés sur (une) liste

A compter du mois de juin 2003, elle a occupé le poste de directrice de la crèche "Le Jardin de Lise".

donc lieu de faire application des articles susreproduits à Madame Anne M..., Messieurs Jean-Claude Z..., Jean-Jacques Y..., Daniel L..., Emmanuel JOURNEL, Renaud LE VAN KIM, Mesdames Françoise JACOB, Lise

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2021), le 19 février 2009, la société civile immobilière Nicolas I (la bailleresse) a donné à bail à la société Lilnat (la locataire) un local commercial. 2.

Il est produit aux débats par la SASU ECO BATI BOIS et la SELARL S...

[O], aux droits duquel se trouvent M. et Mme [H], a donné à bail des locaux commerciaux à la société civile professionnelle Jean-Luc Ardeeff - Olivier Carrel (la SCP). 2.

O... font grief à l'arrêt de déclarer infondée l'action en contrefaçon de droits d'auteur, alors « que la combinaison d'éléments connus, banals ou fonctionnels peut, en elle-même, résulter d'un effort

ne pouvait pourtant pas être responsable de la carence du notaire, et que la cour d'appel a constaté que les comptes de gestion 2016 étaient sincères ; et qu'un simple retard dans la résiliation du bail

agricoles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les consorts Y... étaient essentiellement éleveurs, et sans rechercher si l'activité d'élevage spécialisé figurait ou non dans la liste