W... ... 75011 PARIS non comparante Monsieur RIA XX... ... 92400 COURBEVOIE non comparant Monsieur YY... ... 92160 ANTONY non comparant Madame Madeleine ZZ... ... 78150

5ème chambre 1ère section N° RG 20/11524 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Lise

The applicant was sentenced to one year and eight months' imprisonment, plus a fine of 100.000 Turkish Lira.

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé

Trans'Hélène présente un compte " lissé " sur la durée du contrat. () Au total, les comptes d'exploitation prévisionnels remis par les candidats répondent au cadre fixé et sont globalement cohérents ".

Trans'Hélène présente un compte " lissé " sur la durée du contrat. () Au total, les comptes d'exploitation prévisionnels remis par les candidats répondent au cadre fixé et sont globalement cohérents ".

Trans'Hélène présente un compte " lissé " sur la durée du contrat. () Au total, les comptes d'exploitation prévisionnels remis par les candidats répondent au cadre fixé et sont globalement cohérents ".

factures annulées ; les comptes courants financiers des filiales ont été réduits du montant de l'annulation des factures de juin 2017 ; - s'agissant des crédits portant le libellé RAM, AG2R et Madelin

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller faisant fonction de Président Mme Catherine GONZALEZ, Conseiller Mme Françoise

née le [...] à SAN IDRISO LIMA (PÉROU) [...]

Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTARGIS en date du 13 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Jérôme X... ... 75003 PARIS ayant pour avocat la SCP CEBRON DE LISLE

The first applicant was sentenced (under Article 6) to a fine of 100,000,000 Turkish lira and (under Article 8) to a further fine of 200,000,000 Turkish lira.

In any case, the fine may not be less than      50 million Turkish lira.

;   of the Second ChamberANNEX                             LIST

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT *************** ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé

Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT *************** ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement

DUQUET, Vice-Présidente assistés de Tiana ALAIN, Greffier, DÉBATS A l’audience du 06 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Lise DUQUET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats,

- omis de comptabilisé d'avance à son débit des cotisations Madelin à cheval sur deux exercices.