Par un jugement n° 2300202 du 7 mai 2025, le tribunal administratif a condamné la société Lisea à verser à M.

. ***** Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 28 mai 1988 à LYON 1er (69) sans contrat de mariage, et ont eu un enfant, Lisa-Charlotte, née le 9 avril 1990.

de gérante des sociétés Sylmar et Marsyl en cours de formation, a confié une convention d'assistance et d'expertise comptable à la société Moncey Audit, un contrat de domiciliation à la société Mona Lisa

Le lissage ne peut en aucun cas, être calculé en valeur pour les années ultérieures (2018 à 2026).

de bien, au regard d’une valeur actuelle de 525 000 euros.

X..., a été engagé par la société Mona Lisa, le 29 mai 2000, en qualité de responsable «organisation et système d'information», au statut de cadre, coefficient 510, niveau IX, de la convention collective

Aux termes de l'article 4 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle

Il a ainsi chiffré la valeur locative nette à la somme de 35.860 euros par an, hors charges et hors taxe.

En ce qui concerne la responsabilité de la SAS Liséa : 7.

En ce qui concerne la responsabilité de la SAS Liséa : 7.

LILA PRESTIGE, celle de 5.257,53 euros, - Condamner, également, la société ENEDIS à régler à la société ALLIANZ IARD et à la société LILA PRESTIGE la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article

Le montant de ce lissage est égal à la différence entre la cotisation de 2017 calculée sur la base de la valeur locative révisée, et la cotisation de 2017 calculée sur la base de la valeur locative non

afin d'appliquer les mécanismes de " planchonnement " et de lissage des valeurs locatives. 2.

aux LILAS, Prix : 1. 628 francs le m2 ; qu'il se prévaut également, en cause d'appel, d'un nouveau terme de comparaison n " 11), la valeur retenue dans l'arrêt définitif de la cour d'appel d'AMIENS du

La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 24BX02093, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 2.

En ce qui concerne la responsabilité de la SAS Liséa : 7.

afin d'appliquer les mécanismes de " planchonnement " et de lissage des valeurs locatives. 2.

Toutefois, l'évaluation de la valeur vénale de la propriété effectuée apparaît, en l'espèce et au vu des références de transactions immobilières récentes et comparables produites par la SAS Liséa et prises