pour détérioration financière du locataire et celles relatives aux conditions de résiliation anticipée du contrat (articles 5 et 10 c) des condition TRO), étaient purement discrétionnaires pour le loueur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2005), Mme X... qui était employée par l'URSSAF de Montpellier-Lodève

; que la clause du contrat de location prévoyant que le loueur pourra, en cas de défaillance du prestataire, proposer au locataire la substitution d'une autre entreprise dans l'exécution du contrat de

la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993 ; que la locataire gérante ayant été mise en redressement judiciaire, la société Suire a demandé que le loueur

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Guy Dovert et Jean-François Tabourdeau, venant aux droits de la société Lodi

l'autorisation de dispense de la condition d'exploitation de deux années en stipulant à cette fin une condition suspensive, est nul de nullité absolue le contrat de location-gérance conclut par un loueur

chef, statuant sur les conséquences du divorce des époux Y... après avoir relevé les ressources connues des parties, que l'épouse, présidente d'une société dont l'activité principale était celle de loueur

X..., employé de conditionnement, au motif inopérant qu'il est logique d'assimiler le travailleur handicapé à tout salarié de même catégorie ; Mais attendu que l'article 2 de l'accord de classification

vices de la chose vendue ; qu'en exigeant de la société HCC qu'elle rapporte la preuve d'une connaissance du vice par la SCI Erpi, quand il ressortait de ses constatations que la SCI Erpi était un lotisseur

que le jugement reconnaît trois collèges dont deux "ouvriers et employés" et "techniciens et agents de maîtrise" ne correspondant pas à la convention collective de l'Opéra national de Paris ; que, logiquement

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2000), que la société Maison Esvan services express (le loueur

(le notaire), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la banque) a consenti à la société Batimmo (le lotisseur) deux ouvertures de crédit en compte courant, destinées

, le locataire a demandé le remboursement de sommes prélevées indûment au titre des factures de carburant ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le loueur fait grief à l'arrêt de

préalable du cinémomètre avant usage ; qu'en l'état, le demandeur ne rapporte pas la preuve que l'essai préalable à l'utilisation n'ait pas été effectué par les militaires de la brigade motorisée de Lodève

Attendu que la société Myc fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable le contrat de location-gérance et accueilli les demandes de la société L'Armonial, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au loueur

classique dissociation des opérations de conduite et des opérations de transport, sachant que les opérations de conduite (état, entretien et conduite du véhicule) ressortent de la responsabilité du loueur

auditions des mis en cause permettent de reconstituer les interventions du 2 février 1996 ; qu'or, les machines fonctionnaient par un système de double jeu, le jeu "pocker" étant contenu sur une plaque logique

création, telles qu'elle s'infèrent de ses statuts lorsque ceux-ci ont été préalablement mis au point ; qu'en considérant que les mentions de l'acte notarié de vente du 22 décembre 1994, par lequel le lotisseur

, dont le siège est 6 place de la Madeleine, 75008 Paris, 6°/ la société Ketanim, société civile immobilière, dont le siège est 6 place de la Madeleine, 75008 Paris, 7°/ la société Financière logique

a été instruit, dans les règles, par Richard Z... et que le passage en commission était une procédure justifiée dans toute situation litigieuse ; "que de surcroît, il apparaît contraire à toute logique