Marie-Noëlle, demeurant 36, lotissement du Stang à Riantec (Morbihan), 19°/ de Mme C... Marie-France, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith Y..., demeurant rue Louis Blanc à Moulins (Allier), en cassation d'un

Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat

de : 1°/ Monsieur Jacques Y..., demeurant Pianottoli Caldarello (Corse), lequel étant décédé le 2 juin 1987, est actuellement représenté par ses héritiers Madame X... veuve Y... et Monsieur Jean-Louis

Louis X..., demeurant ..., 3 / de M. Alain Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Michel A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux François A..., de Mme B..., de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 51Z Minute n° 24/ N° RG 23/02318 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLZ7 4 copies GROSSE délivrée le29/04/2024 àla SELARL COULAUD-PILLET

Z..., X..., Y..., Le Tallec, Patin, Louis B..., Bézard, Bodevin, conseillers, M.

C..., Z..., A..., Le Tallec, Patin, Louis Vincent, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

X..., Y..., Le Tallec, Patin, Louis Z..., Bodevin, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

à l'exploitant, cette tentative d'éviction ayant pour but avoué de réaliser un lotissement sur une partie de celle-ci.

Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

La Bourguette, La Tour d'Aigues (Vaucluse), 6°/ de Monsieur Félix X..., demeurant lotissement Le Boulard à Calas, Cabries (Bouches-du-Rhône), 7°/ de Madame Yvonne X..., demeurant ..., La Cadenelle

Löns, rapporteur public ; - les observations de Me Cofflard, représentant les requérants, et celles de Me de Margerie, représentant la SCI des Jardins de Montreuil.

Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. LaurentAtthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M.

Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M.