A. 47, RG N : 04 / 00784- A R R E T No 1189-05 Prononcé à l'audience publique du cinq Décembre deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, greffier.

, avoués assistée de l SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siègeDont

Il résulte de l'article 13 du contrat, qui fait la loi entre les parties, que la S.A.R.L.

HOTEL DU ROULAGE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 1 avenue Louis Mazet - 46500 GRAMAT représentée par Me Solange TESTON, avoué

Les conclusions de Maître B... ne sont pas plus recevables... puisque sortant tout autant du cadre de la LOI, cette référence est inexacte et délibérée.

de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Mélanie NICLOUX, avocat au barreau de TARBES [R] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuel TANDONNET

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Accueillant son appel incident, - Le condamner aux entiers dépens, ceux d'appel devant la cour de renvoi, avec distraction au profit de la SCP TANDONNET

sa production dans le cadre de I'instance civile pendante devant la cour d'appel ; que le faux a bien été communiqué dans ce cadre, il est visé dans le bordereau de communication de pièces de Me Tandonnet

DU 10 Octobre 2006 ------------------------- C.C/S.B Daniel André Louis X... Claire Simone Irène Y... épouse X... Z.../ Gilbert Achille Edouard Jacques A... Benoît B... Renaud C... Michel D...

Elle rappelle que l'article 1er alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966 a voulu éviter les situations d'apatridie et le 5ème alinéa de l'article 1er de la loi du 20 décembre 1966, prévoit "toutefois les

Z... se A... aux d pens qui seront recouvr s par la SCP TANDONNET, Avou s, conform ment Ë l'article 699 du nouveau code de proc dure civile.

ET E., avoués assisté de la SCP TANDONNET- BASTOUL, avocats S. A.

SUR QUOI La société FEDEBAIL a loué à la SA OCCITANE DE TRANSPORTS suivant deux contrats de crédit bail deux semi-remorques.

RHONE , - MME LYDIE V..., DEMEURANT LOTISSEMENT LE BUT DARGOIRE A RIVE DE GIER LOIRE , - M.

représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Albert TANDONNET, avocat S. A.

Grand 75009 PARIS représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP FAUGERE C. FAUGERE F.

D'une part, ET : Compagnie AXA COLLECTIVES, venant aux droits de l'UAP COLLECTIVES,prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 26, Rue Louis

Madame Nathalie Z... épouse Y... représentés par Me Henri TANDONNET, avoué assistés de la SCP TANDONNET-BASTOUL, avocats Madame Florence Y...

né le 21 Octobre 1950 à PRAYSSAS (47360) ... 47800 MIRAMONT DE GUYENNE représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoué assisté de Me Horia DAZI MASMI, avocat DEMANDEUR à la réinscription au rôle

DU 16 Novembre 2004 ------------------------- N.R/S.Buz X..., Ange, Louis Y.... C/ Raymonde Y.... épouse Z...