Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Eurofa, qui avait donné à bail à Mme X..., le 6 mars 1989, un local à usage

André C..., demeurant à Rambouillet, Port-Louis (Guadeloupe), 11°/ de M.

André C..., demeurant à Rambouillet, Port-Louis (Guadeloupe), 11°/ de M.

André C..., demeurant à Rambouillet, Port-Louis (Guadeloupe), 11°/ de M.

RIGOUIN A ASSIGNE LES EPOUX LOUIS X...

Jean Louis Patrick Y..., en qualité d'héritier de Mme Marie Louise D...

Louis, - PERRON Gérard, prévenus ; - LA COOPERATIVE AGRICOLE LA CAVE BEAUJOLAISE DU PERREON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1996, qui

du 1er septembre 1948, faute pour les lieux loués de remplir les conditions de confort requises par l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986, constituait un aveu judiciaire établissant que la conclusion

Louis, des chefs de dénonciation calomnieuse, violation du secret professionnel et destruction d'un bien appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

de reprise exercé par le bailleur, s'applique immédiatement aux contrats de location en cours à la date de la publication de la loi (violation de l'article 25-II de la loi du 6 juillet 1989) ; 2°) que

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du code de procédure pénale

, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Louis

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1968 LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION A LOUE AUX EPOUX X...

, 2°/ de Mlle Marie, Huguette, Mélanie X..., demeurant ..., lotissement l'Enclos, 97421 La Rivière Saint-Louis, 3°/ de Mme D..., Marie Z..., veuve X..., demeurant 4, cité l'Enclos, ..., 4°/ de

qu'il s'agit d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 » et que « M.

Jean-Louis, - Y...Jean-Louis, - Z...Pascal, - A...René, - B...Dominique, - C...

Jean-Louis B..., demeurant ... 3 / M. François B..., demeurant chez Mme Carole B..., susnommée, ès qualités d'ayants-cause de M. Jean-Marie B..., de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 19 mars 1993, n 271 et 272) que M.