AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210761
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Lucas Y... le 18 juillet 2011, pour fausses déclarations intentionnelles par réticence, à effet du 2 octobre 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la non-déclaration par Lucas Y... de cette cause d'aggravation
Source officiellePage 5 sur 438
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309919
8 août 2008
8 août 2008
en tant que représentants légaux de leur fils mineur, et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var diverses sommes en réparation des conséquences dommageables des soins délivrés au jeune Lucas
Source officielle