; Anna Maria LUCCI CORDISCO 06/07/1961 C/o Urbano MASCIOLI [2] 05/12/1942 C/o   Antonietta MAZZORANA 09/02/1968 C/o   Battistina MINGRONE 09/03/1960 C/o   Nicola MONTRONE 24/12/1940 C/o

Bittó Mária 415 390,19 368 424,33 783 814,52 1. Bittó Mária 415 390,19 43,16 2. Bíreš Ján 234 330,54 219 131,69 453 462,23 2. Bíreš Ján 234 330,54 10,06 3.

délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal

à la Cour : 07 Juin 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [B] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Marie MARCHAL

GREFFIER, Lors des débats : Mme Lucile POMMIER, greffière. Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière.

délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal

délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal

    Le requérant est représenté par M e   Maria Selva, avocate à Borgo Maggiore. Le gouvernement saint-marinais («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

    Le requérant est représenté devant la Cour par M e Maria Selva, avocate à Saint-Marin. Le gouvernement saint-marinais («   le Gouvernement   ») est représenté par M.

  1 - lack of or delayed payment of a debt by State authorities 2,900 250     33199/23 23/08/2023 Lucio BENIGNI 1974   Pagliuca Mauro Avellino Naples Court of Appeal, R.G.

Italie , n o 70617/13, 16 décembre 2021 6   400 250     20130/23 05/05/2023   M.C.M S.N.C. 1996 Pasquariello Gianpiero Caserte       De Lucia Pasqualino Caserte Tribunal

en annexe   ;     qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal

RAMPON 08/09/1961 Bassano Del Grappa Genoveffa Maria CELESTINO 09/01/1964 Bassano Del Grappa     Lucia BELTRAME 05/05/1953 Borso Del Grappa Antonella TOLIO 14/06/1961 Bassano Del Grappa Daniela

délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal

étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal

Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [W] épouse [U] née le 08 Avril 1965 à SOUK-AHRAS (ALGERIE) 27 Boulevard Merle La Caravelle 13012 MARSEILLE représentée par Me Lucile

mars 2024 pour parler de sa fille et de l'avoir croisé dans les couloirs du centre d'action médico-sociale précoce de Caen, et une attestation du 16 juillet 2024 de la directrice de la crèche " Les Lucioles

SABATO 01/08/1946 Putignano (Ba)   Anna Rosa LAURENZANO 28/08/1944 Putignano (Ba)   Angela Maria LOLIVA 22/09/1953 Putignano (Ba)   Maria NOTARANGELO 08/04/1948 Castellana Grotte (Ba) &

Giorgio Ionico (Tarante)   Giuseppe ARMILI 23/02/1950 Tarante   Umberto ATTOLINO 25/02/1964 Tarante   Maria Elisa BASILE 08/05/1944 Tarante   Maria BELLANDO RANDONE 02/08/1947 Tarante

Ratti 25/02/1941 Arcola   Paola Cavana 10/10/1947 Arcola   Pino La Rocca 22/02/1967 Sarzana   Giovanni La Rocca 02/01/1933 Luni Mare     Maria Laura Baudoni 24/03/1949 Ortonovo