», enregistrée le 19 août 2011 pour désigner des services en classes 35, 38, 39 et 41, le département de Saône-et-Loire (le département) a contesté l'attribution à la société Dataxy des noms de domaine

Cardon et Messias conseillers, sans mentionner la composition lors du délibéré et indique que la décision a été lue par M.

[Localité 1] 833 868 532 - 2017 B 6147 Représentant légal : Eliott FORIN Président, demeurant [Adresse 1] Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats

Douvreleur, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où

participé pendant plusieurs semaines à la promotion du film "Etre et avoir" selon un programme fixé par la société Les Films du Losange, qui déterminait les lieux et les horaires de rencontre avec les médias

Melitta Josefa Boedeker, aff.

et par le site [...]    , qui ont fait référence au clientélisme, au favoritisme, à l'achat de certains médias, à une manipulation de l'électorat, d'une presse achetée et orientée que ces médias, reprenant

. ; qu'en se bornant à aviser le seul avocat parisien de la date de l'audience des débats, bien que Maïtene X... soit poursuivie pour une prétendue tentative de chantage, ayant pour objet l'obtention d'une

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

." ; que cette société a appelé en cause la société L'Ile des médias, qui avait réalisé la transcription de la sténotypie du procès ; qu'estimant devoir démontrer l'inexactitude de la transcription de

d'images de s'assurer préalablement que l'oeuvre qu'il divulgue n'appartient pas au domaine privé ; que les prévenus, pourtant professionnels, n'ont pas procédé à cette vérification ; qu'il résulte des débats

Il ressort du dossier que le contenu de ce fichier fut divulgué dans la presse et qu’il suscita de nombreux débats. 18.

le 04 Septembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, chargé du rapport, Madame Mélina

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 La société Media

[B] diffusée au public avec son accord et d'autant plus disponibles qu'ils avaient suscité une vive polémique largement relayée par les médias, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses

les poursuites s'oppose néanmoins à ce qu'il soit fait application de la rétroactivité in mitius ; que, par ailleurs, en ce qui concerne l'élément intentionnel, la période considérée bruissait des débats

le phénomène sectaire, tout en écartant la bonne foi de l'auteur aux motifs que ses investigations étaient partiales et non contradictoires, ce qui revient à lui dénier le droit d'exprimer, dans ce débat

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mélinda

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Media, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

l'information suivie contre lui du chef de prise illégale d'intérêt, a prononcé sur sa demande de constatation de l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats