sol existant jusqu'à l'égout des couvertures et dit que pour ce faire ils devront se conformer au point 2.1 du rapport [D] figurant en page 16 de son rapport, ce qui n'exclut pas la possibilité de mansarder

X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'Association foncière urbaine libre de la résidence [...], l'avis

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la mutuelle Prévifrance, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y...

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2015 Signé par Monsieur Jean Bruno MASSARD, Conseiller pour le Président empêché et Madame Suzie BRETER, greffier

, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'Association foncière urbaine libre de la résidence [...], de la SCP

Mais l'expert judiciaire a clairement répondu, par un avis que la cour adopte à défaut de critique sérieuse, que ce document de référence ne comportait pas d'échelle, que l'original de ce document a été

Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Marie X... acceptant de devenir nue-propriétaire du lot 6 soit trois pièces en rez-de-chaussée côté gauche en regardant la façade et du lot 8, soit trois pièces formant la partie gauche du grenier mansardé

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat des sociétés Marina et Marina-vacances apparthotel ; Sur le rapport

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MAAF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la RAFIDAIN BANK, dont le siège est Po Box 0360 Masarif New Bank Street, Bagdad

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARON, Présidente de chambre Monsieur Jean-Bruno MASSARD, Conseiller Monsieur Thierry CABALE,